Mémorandum d’entente

Rechercher par terme du glossaire

Glossaires

Mémorandum d’entente

♦ Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d’une négociation.
♦ Équivalent étranger : Memorandum of understanding (MoU).