Convention OSPAR

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Terme	Définition
Convention OSPAR	♦ Acronyme pour : "Convention Oslo-Paris" ♦ La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ou Convention OSPAR (pour « Oslo-Paris ») est une convention environnementale internationale adoptée en 1992. Elle rassemble 16 parties contractantes : 15 Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse) et l'Union européenne. OSPAR permet d’harmoniser les politiques et les stratégies de protection de l’environnement marin à l’échelle régionale et diffuse régulièrement une évaluation de l’état du milieu. L’objectif général d’OSPAR est d’utiliser l’approche écosystémique pour une gestion intégrée des activités humaines permettant l’utilisation durable des biens et services écosystémiques en préservant voire si possible en restaurant les écosystèmes et en protégeant la santé humaine. > La stratégie OSPAR pour l’Atlantique Nord-Est 2010-2020 pour un océan propre, sain, et préservant la biodiversité se décline en objectifs stratégiques : 1. Stopper l’érosion de la biodiversité en 2020 et protéger voire restaurer les écosystèmes 2. Lutter contre voire éliminer l’eutrophisation 3. Prévenir et réduire la pollution par les substances dangereuses pour atteindre des concentrations proches du bruit de fond pour les substances naturelles et proche de zéro pour les substances artificielles 4. Prévenir et éliminer la pollution et les impacts négatifs des industries d’exploitation pétrolières et gazières off-shore 5. Prévenir la pollution par les substances radioactives pour atteindre des concentrations proches du bruit de fond pour les substances naturelles et proche de zéro pour les substances artificielles 6. Assurer la gestion intégrée des activités humaines pour réduire les impacts sur l’environnement marin en intégrant le changement climatique et l’acidification des océans 7. Faciliter et coordonner les travaux de mise en oeuvre de la Directive Cadre pour la Sauvegarde du Milieu Marin pour atteindre le bon état écologique en 2020. Les 5 premiers objectifs font l’objet de stratégies thématiques détaillées. Un programme d’évaluation et de suivi commun est également mis en oeuvre. La convention définit différentes notions. > La "zone maritime" est constituée des eaux intérieures et de la mer territoriale des parties contractantes, de la zone située au-delà de la mer territoriale et de celle adjacente à celle-ci sous juridiction de l'État côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que de la haute mer, de l'ensemble des fonds marins et de leur sous-sol, qui se trouvent dans les limites suivantes : Les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est (à l'exclusion de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head jusqu'à Gniben Point, de Korshage jusqu'à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head jusqu'à Kullen ; de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle nord et du 5° 36' méridien de longitude ouest) La région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre le 44° de longitude ouest et le 42° de longitude ouest. Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces (endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement à cause de la présence d'eau de mer). > La pollution est l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou étant susceptible de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer. Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures possibles dans le but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, afin de sauvegarder la santé de l'homme et de préserver les écosystèmes marins, et rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines qui ont subi des effets préjudiciables. Pour y parvenir, les parties : - adoptent individuellement ou conjointement des programmes et des mesures ; - harmonisent leurs politiques et stratégies. Pour remplir leurs obligations, les parties à la convention doivent s'appuyer sur deux principes : - le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il existe des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même en l'absence de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ; - le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. > Les programmes mis en place par les parties contractantes doivent tenir compte des derniers progrès techniques disponibles ainsi que de la meilleure pratique environnementale. Les mesures mises en oeuvre ne doivent pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime, ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement. Les parties à la convention prennent, individuellement ou conjointement toutes les mesures possibles afin de : - prévenir et supprimer la pollution provenant de sources telluriques de la zone maritime ; - prévenir ou supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération des déchets ou d'autres matières ; - prévenir ou supprimer la pollution résultant de sources offshore (installations offshore et pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime). Un accord de coopération peut être négocié entre les parties contractantes, pour lutter contre la pollution transfrontière. Une commission est créée, composée des représentants des parties contractantes. Celle-ci est en charge de : - la mise en oeuvre de la convention ; - l'examen de l'état de la zone maritime ; - la vérification de l'efficacité des mesures adoptées ; - l'élaboration des mesures et programme de lutte contre la pollution maritime ; - la définition de son programme de travail ; - la création des instruments nécessaires à l'application de ce programme. Le règlement des différends entre les parties contractantes relève d'une procédure d'arbitrage. > La convention prévoit l'élaboration de programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique qui doivent être transmis à la commission. Remplaçant les conventions d'Oslo (1972) et de Paris (1974), la convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998. ♦ Équivalent étranger : Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, OSPAR convention.

Terme

Définition

♦ Acronyme pour : "Convention Oslo-Paris"
♦ La convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ou Convention OSPAR (pour « Oslo-Paris ») est une convention environnementale internationale adoptée en 1992. Elle rassemble 16 parties contractantes : 15 Etats (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse) et l'Union européenne. OSPAR permet d’harmoniser les politiques et les stratégies de protection de l’environnement marin à l’échelle régionale et diffuse régulièrement une évaluation de l’état du milieu.
L’objectif général d’OSPAR est d’utiliser l’approche écosystémique pour une gestion intégrée des activités humaines permettant l’utilisation durable des biens et services écosystémiques en préservant voire si possible en restaurant les écosystèmes et en protégeant la santé humaine.

> La stratégie OSPAR pour l’Atlantique Nord-Est 2010-2020 pour un océan propre, sain, et préservant la biodiversité se décline en objectifs stratégiques :
1. Stopper l’érosion de la biodiversité en 2020 et protéger voire restaurer les écosystèmes
2. Lutter contre voire éliminer l’eutrophisation
3. Prévenir et réduire la pollution par les substances dangereuses pour atteindre des concentrations proches du bruit de fond pour les substances naturelles et proche de zéro pour les substances artificielles
4. Prévenir et éliminer la pollution et les impacts négatifs des industries d’exploitation pétrolières et gazières off-shore
5. Prévenir la pollution par les substances radioactives pour atteindre des concentrations proches du bruit de fond pour les substances naturelles et proche de zéro pour les substances artificielles
6. Assurer la gestion intégrée des activités humaines pour réduire les impacts sur l’environnement marin en intégrant le changement climatique et l’acidification des océans
7. Faciliter et coordonner les travaux de mise en oeuvre de la Directive Cadre pour la Sauvegarde du Milieu Marin pour atteindre le bon état écologique en 2020.
Les 5 premiers objectifs font l’objet de stratégies thématiques détaillées. Un programme d’évaluation et de suivi commun est également mis en oeuvre. La convention définit différentes notions.

> La "zone maritime" est constituée des eaux intérieures et de la mer territoriale des parties contractantes, de la zone située au-delà de la mer territoriale et de celle adjacente à celle-ci sous juridiction de l'État côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que de la haute mer, de l'ensemble des fonds marins et de leur sous-sol, qui se trouvent dans les limites suivantes :

Les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au nord du 36° de latitude nord et entre le 42° de longitude ouest et le 51° de longitude est (à l'exclusion de la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head jusqu'à Gniben Point, de Korshage jusqu'à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head jusqu'à Kullen ; de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle nord et du 5° 36' méridien de longitude ouest)
La région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre le 44° de longitude ouest et le 42° de longitude ouest.

Les eaux intérieures sont les eaux situées en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces (endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement à cause de la présence d'eau de mer).

> La pollution est l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou étant susceptible de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
Les parties à la convention s'engagent à prendre toutes les mesures possibles dans le but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, afin de sauvegarder la santé de l'homme et de préserver les écosystèmes marins, et rétablir, lorsque cela est possible, les zones marines qui ont subi des effets préjudiciables.
Pour y parvenir, les parties :
- adoptent individuellement ou conjointement des programmes et des mesures ;
- harmonisent leurs politiques et stratégies.
Pour remplir leurs obligations, les parties à la convention doivent s'appuyer sur deux principes :
- le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il existe des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même en l'absence de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ;
- le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

> Les programmes mis en place par les parties contractantes doivent tenir compte des derniers progrès techniques disponibles ainsi que de la meilleure pratique environnementale. Les mesures mises en oeuvre ne doivent pas augmenter la pollution de la mer en dehors de la zone maritime, ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.
Les parties à la convention prennent, individuellement ou conjointement toutes les mesures possibles afin de :
- prévenir et supprimer la pollution provenant de sources telluriques de la zone maritime ;
- prévenir ou supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération des déchets ou d'autres matières ;
- prévenir ou supprimer la pollution résultant de sources offshore (installations offshore et pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime).
Un accord de coopération peut être négocié entre les parties contractantes, pour lutter contre la pollution transfrontière.

Une commission est créée, composée des représentants des parties contractantes. Celle-ci est en charge de :
- la mise en oeuvre de la convention ;
- l'examen de l'état de la zone maritime ;
- la vérification de l'efficacité des mesures adoptées ;
- l'élaboration des mesures et programme de lutte contre la pollution maritime ;
- la définition de son programme de travail ;
- la création des instruments nécessaires à l'application de ce programme.
Le règlement des différends entre les parties contractantes relève d'une procédure d'arbitrage.

> La convention prévoit l'élaboration de programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique qui doivent être transmis à la commission. Remplaçant les conventions d'Oslo (1972) et de Paris (1974), la convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998.

♦ Équivalent étranger : Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic, OSPAR convention.