Adhésion à une convention

♦ En signant une convention, un État exprime, en principe, son intention de devenir partie à la convention. La signature ne préjuge en aucune manière l'éventuelle suite (ratification ou non) que donnera cet État envers le traité international. La ratification entraîne une obligation juridique pour l'État d'appliquer la convention. Elle est, en général, réservée aux seuls États membres. l'adhésion nécessite l'acceptation par les autres États.
♦ Équivalent étranger : Accession, acceptance of a convention.